ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat conclu avec nous (Pauline Gerard, avenue des tilleuls 8, 5170 Profondeville T. : 00 32 494 14 38 84 – E-mail : pauline@paulinegerard.be – BCE / TVA : BE0504.959.036)sous réserve des modifications que les parties pourraient leur apporter par un accord exprès constaté par écrit.
1.2. En contractant avec nous, le client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales. Toutes clauses autres et/ou contraires aux présentes conditions générales que pourraient stipuler les bons de commande, cahiers de charges ou tout autre document quelconque émanant du client ou de son mandataire ne pourront nous être opposées que si elles ont fait l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit, de notre part.
1.3. Les présentes conditions générales sont à la disposition du Client à tout moment soit sur le site internet, soit sur le verso du bon de commande, soit sur le verso des factures, soit dans le contrat.
ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT
2.1. Sauf stipulation contraire, nos offres, devis et propositions sont valables durant deux mois à dater de leur émission. Ceux-ci correspondent à une estimation des prestations à réaliser par nous sur la base d’une première projection des besoins du client et sur base des éléments que le client a communiqués. Les prix qui y sont mentionnés ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations et sous réserve d’adaptation.
2.2. Le contrat sera valablement formé par l’envoi par le client de l’offre, du devis ou de la proposition, soit signée pour accord, soit par accord écrit.
ARTICLE 3 – EXECUTION DU CONTRAT – RESPONSABILITE
3.1. Nous nous engageons à veiller aux intérêts du client et à agir loyalement et de bonne foi. Sauf mandat particulier faisant l’objet d’un contrat spécifique, nous n’avons pas le pouvoir d’engager juridiquement le client.
3.2. Nous assumons une obligation de moyens et de mobilisation d’heures et non de résultat. Nos avis ou conseils constituent de simples recommandations et le client demeure seul responsable des choix stratégiques qu’il adopte et des actes juridiques qu’il pose.
3.3. Pour l’exécution de nos missions, nous pouvons recourir à des sous-traitants rémunérés par nous et agissant sous notre seule responsabilité.
3.4. Dans le cadre de l’exécution de certaines missions, le client est amené à nous fournir des informations, documents, données, etc. Le client reste entièrement responsable desdits éléments transmis. Nous utilisons ces éléments conformément à leur destination supposée validée et approuvée, conformément aux dispositions légales en vigueur. A titre d’exemple, nous utilisons la base de données remises par le c lient pour adresser une newsletter. Nous considérons que le Client s’est conformé au R.G.P.D. pour l’utilisation de cette base de données.
ARTICLE 4 – INDEPENDANCE
4.1. Nous accomplissons nos missions en toute indépendance et en dehors de tout lien de subordination avec le client. En conséquence, nous organisons nos activités comme nous l’entendons et disposons librement de notre temps et notre lieu d’exécution de la mission.
4.2. Nous sommes libres d’exercer d’autres activités professionnelles sous quelque forme que ce soit tant pour notre propre compte que pour le compte de tiers.
4.3. Toutes les charges sociales et fiscales sont exclusivement assumées par nous.
ARTICLE ARTICLE 5– PAIEMENT
5.1. Nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire.
5.2. Pour être valable, toute réclamation doit être formulée dans les 8 jours calendrier qui suivent la réception de la facture et par courrier recommandé. A défaut, nos factures sont réputées avoir été acceptées par le client.
ARTICLE 6 – DEFAUT DE PAIEMENT
6.1. Tout défaut de paiement, même partiel, entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux de 12% l’an sur le solde restant dû du montant de la facture.
6.2. En outre, il sera dû, à titre de dédommagement, une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 100,00 €. Si le client est un consommateur, il est en droit de nous réclamer une indemnité forfaitaire équivalente en cas de non-respect de nos obligations contractuelles.
6.3. En cas de défaut de paiement, nous sommes en outre en droit de suspendre nos prestations ou de résilier le contrat qui nous lie au client sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 7 – RESILIATION
7.1. Chaque partie peut mettre fin unilatéralement au contrat, avant le début de l’exécution des prestations, par courrier recommandé, moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire correspondant à 20% du prix total des prestations, sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires éventuels.
7.2. Sauf stipulation contraire, s’il est unilatéralement mis fin au contrat en cours d’exécution de nos prestations, le client sera redevable du prix de toutes les prestations que nous aurons réalisées jusqu’au jour de la date de réception du courrier recommandé, ainsi que d’une indemnité forfaitaire correspondant à 20% du prix des prestations restant à réaliser, taxes comprises, sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires éventuels.
7.3. Si le client ne répond pas durant le mois qui suit la demande de retour sur une prestation, elle sera considérée comme clôturée et entièrement facturée.
ARTICLE 8 – PRIX
8.1. Nos tarifs sont sujets à modification une fois par an. Pour le déplacement au km.